1. Les certificats d'urbanisme ordinaire et opérationnel.
- L'ordinaire précise les règles d'urbanisme de la commune et l'opérationnel la constructibilité du terrain.
- Pour l'obtenir (gratuit) fournir à la mairie :
- Un plan de situation du terrain.
- La destination du bâtiment en cas de construction.
- La notice descriptive de la construction (superficie totale du plancher de chaque niveau)
- Délai d'obtention : 2 mois max.
- Validité : 12 à 18 mois, prolongeable 1 fois pour 1 an.
2. La moindre modification des plans nécessite une demande de permis modificatif.
3. Devis obligatoire pour les travaux > 150 € TTC.
- Signer le devis avec la mention " devis reçu avant l'exécution des travaux et bon pour commander des travaux pour un montant de X € TTC ".
- Avant la signature, l'entreprise doit fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile et une attestation de garantie décennale.
4. La construction d'une maison individuelle est soumise à contrat (loi du 19/12/1999).
- Le contrat sans plan : en plus des garanties civile et décennale, impose une garantie de livraison et une notice d'information dans les clauses du contrat et ses annexes.
- Le contrat avec plan : l'ensemble des pièces précédentes plus une garantie de remboursement quand l'entrepreneur demande une avance.
5. Assurance dommage ouvrage obligatoire.
- Fournir devis, contrat et attestation d'assurance à l'assureur.
- Dans le cas d'un contrat où plusieurs sociétés interviennent, cela incombe au maître d'ouvrage.
- Cette étape doit être réglée avant l'ouverture effective du chantier.
6. Le permis de construire.
- Valable 2 ans ; prolongation possible à demander 2 mois avant son expiration.
7. Recours à un architecte.
- Obligatoire pour une surface hors œuvre nette (SHON) > 170 m².
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