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Tp bat sud-ouest à Toulouse

Du 06 au 08 mars
Le Salon de proximité du BTP en Midi-Pyrénées

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1. Les certificats d'urbanisme ordinaire et opérationnel.
  • L'ordinaire précise les règles d'urbanisme de la commune et l'opérationnel la constructibilité du terrain.
  • Pour l'obtenir (gratuit) fournir à la mairie :
    • Un plan de situation du terrain.
    • La destination du bâtiment en cas de construction.
    • La notice descriptive de la construction (superficie totale du plancher de chaque niveau)
  • Délai d'obtention : 2 mois max.
  • Validité : 12 à 18 mois, prolongeable 1 fois pour 1 an.
2. La moindre modification des plans nécessite une demande de permis modificatif.

3. Devis obligatoire pour les travaux > 150 € TTC.
  • Signer le devis avec la mention " devis reçu avant l'exécution des travaux et bon pour commander des travaux pour un montant de X € TTC ".
  • Avant la signature, l'entreprise doit fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile et une attestation de garantie décennale.
4. La construction d'une maison individuelle est soumise à contrat (loi du 19/12/1999).
  • Le contrat sans plan : en plus des garanties civile et décennale, impose une garantie de livraison et une notice d'information dans les clauses du contrat et ses annexes.
  • Le contrat avec plan : l'ensemble des pièces précédentes plus une garantie de remboursement quand l'entrepreneur demande une avance.
5. Assurance dommage ouvrage obligatoire.
  • Fournir devis, contrat et attestation d'assurance à l'assureur.
  • Dans le cas d'un contrat où plusieurs sociétés interviennent, cela incombe au maître d'ouvrage.
  • Cette étape doit être réglée avant l'ouverture effective du chantier.
6. Le permis de construire.
  • Valable 2 ans ; prolongation possible à demander 2 mois avant son expiration.
7. Recours à un architecte.
  • Obligatoire pour une surface hors œuvre nette (SHON) > 170 m².
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