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Foire Aux Questions
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1. Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
Le devis est obligatoire si le montant des travaux est supérieur à 150 EUR TTC.
Cette obligation s'applique aux travaux d'entretien, de dépannage et de réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ainsi qu'aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers quel que soit le lieu d'exécution.
Il est fortement recommandé de signer le devis avec la mention 'Devis reçu avant l'exécution des travaux' et 'bon pour commande des travaux pour un montant de xxx euros TTC, si un bon de commande n'est pas proposé.
Vous devez obtenir une copie de ce devis ou du bon de commande.
Vous pouvez exiger un devis préalable pour des travaux dont le prix est inférieur à 150 €.
Les entreprises sérieuses ne travaillent que sur devis validés par leurs clients.
2. Au-delà des assurances et des garanties, quels sont les autres documents administratifs susceptibles d'informer le client sur l'entreprise ?
Il est toujours possible de s'informer d'une manière ou d'une autre sur la santé et la qualité d'une entreprise. Ainsi, il est possible entre autres de se renseigner auprès du tribunal du commerce ou à la chambre des métiers pour vérifier l'inscription de l'entrepreneur auprès de ces organismes.
Attention de ne pas trop rentrer dans la vie privée de l'entreprise cela peut rompre les liens de confiance, il est donc plus judicieux de se concentrer sur les éléments prévus par le régime législatif (Assurance)
3. Concernant les labels de qualité, quelles sont les attestations à demander ?
Que ce soit un label Qualibat, NF construction ou Maison de qualité, le label confère au chantier un engagement du professionnel en fonction des pratiques du chantier, du type de matériau, etc. Toutefois, les organismes certificateurs ne peuvent vérifier toutes les entreprises titulaires.
Ainsi, pour le label Qualibat, il ne faut pas se contenter d'admirer le macaron posé sur la devanture de l'entreprise. Qualibat délivre une attestation écrite (un modèle peut être consulté sur le site Internet de Qualibat), qui reprend des informations déjà édictées dans les attestations d'assurance et de garantie, comme le nom et l'adresse de l'entreprise, mais surtout le type de qualification de cette société ou le type de démarche de qualité dans laquelle elle s'est engagée.
Attention, une entreprise peut être parfaitement compétente sans posséder pour autant une quelconque qualification ou label.
4. Combien de temps faut-il conserver les documents ?
A priori, le temps de la couverture par la garantie décennale, c'est-à-dire dix ans, mais ils doivent être conservés plus longtemps encore. Ils peuvent avoir une éventuelle utilité pour la revente ou si la réalisation consistait en un investissement locatif (conserver dans ce cas la 15 ans)
5. Que faut-il faire si un désordre apparait en cours de chantier ?
L'entrepreneur se doit de réparer les dommages. S'il refuse de le faire, ou que son inaction vous paraît étrange, vous avez la possibilité de le mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où les désordres en question sont graves, et vous paraissent compromettre la solidité de l'ouvrage lui-même, il peut être nécessaire de faire arrêter le chantier. Vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt des travaux, et de procéder à une expertise afin d'évaluer les dommages.
Pour cela, vous vous adresserez au tribunal de grande instance dont dépend le lieu d'implantation de votre construction.
6. Que faut-il faire en cas d'interruption des travaux ?
Ce peut être une interruption momentanée justifiée ; renseignez-vous auprès du maître d'œuvre. En revanche, si aucun motif valable ne vous est fourni et si cette interruption vous paraît anormalement longue, au regard des raisons qui vous ont été fournies, vous pouvez mettre en demeure le maître d'œuvre ou l'entrepreneur pour reprendre les travaux ; vous le ferez alors par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, si malgré la mise en demeure, les travaux n'ont pas repris vous devrez simultanément avertir l'établissement de crédit ou la société d'assurance qui a fourni la garantie de livraison, et qui se chargera alors de faire respecter les délais convenus, ou de vous indemniser le cas échéant.
Si l'entrepreneur ou le maître d'œuvre n'a pas repris les travaux dans les délais convenus, et ce malgré la mise en demeure que vous lui avez fait parvenir, vous serez prudent en le faisant constater par un huissier. Dans tous les cas informez-vous des difficultés réelles de l'entreprise.
7. Que faut-il faire en cas de retard de livraison ?
Si votre contrat comprend une garantie de livraison (elle est obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan), vous devez, en plus de mettre en demeure le constructeur, en avertir le garant (société d'assurance ou établissement de crédit). Il se chargera lui-même de mettre en œuvre les procédures nécessaires. En cas de carence du constructeur ou de l'entrepreneur, il appartient au garant de désigner sous sa responsabilité une entreprise pour achever les travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut vous proposer de conclure vous même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement.
Si vous l'acceptez, le garant versera directement aux entreprises les sommes dont vous serez redevables.
Lorsque vous ne bénéficiez pas d'une garantie de livraison : vous pouvez solliciter le tribunal par une procédure de référé, afin qu'il contraigne l'entrepreneur à terminer les travaux, avec condamnation au paiement d'une somme forfaitaire par jour de retard si rien n'est prévu au contrat.
8. Que faut-il faire en cas d'abandon de chantier ?
Si l'entrepreneur que vous avez engagé abandonne le chantier, vous pouvez solliciter le tribunal, afin qu'il contraigne l'entreprise à honorer le contrat dans les délais, voire à vous payer une indemnité forfaitaire par jour de retard. Pour cela, vous engagerez une procédure en référé auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre maison.
Si l'entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente, l'assurance dommage-ouvrage ne se substitue pas à l'entrepreneur défaillant pour achever l'immeuble. L'assureur doit néanmoins être prévenu de tout arrêt des travaux supérieur à trente jours.
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