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Bien préparer ses travaux

Les démarches légales

Aménagement ou rénovation intérieure lourde

Toute modification changeant la destination d'une construction, l'aspect extérieur du bâtiment font l'objet d'une autorisation légale préalable. Ces modifications sont régies par le code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols et le règlement de la copropriété.

Rénovation légère ou lourde < 2 m² : aucune autorisation.
Rénovation lourde > 2 m² < 20m² : déclaration de travaux.
Rénovation lourde > 20m², surévélation ou changement de la pente du toit, changement de matériau de couverture : permis de construire.
Création d'une fenêtre de toit, ravalement de façade, fermeture d'une loggia : déclaration de travaux.

Les déclarations sont faites auprès de la Mairie. Le délai de réponse est d'un mois pour la déclaration de travaux et de deux mois pour la demande de permis.

Une fois établie, l'autorisation est affichée sur la rue afin de permettre un recours des tiers pendant 2 mois. Les travaux sont à effectuer dans un délai de 2 ans.

Au début des travaux, envoyer une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie.

Aménagement des extérieurs et espaces verts

Aucune autorisation d'urbanisme n'est obligatoire pour les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 m ; de même pour les murs de moins de 2 m ne servant pas de clôture.

Une déclaration de travaux est requise pour la construction ou l'installation de locaux (abri de jardin, véranda, terrasse ...) créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) inférieure à 20 m² et inférieure à 35 m² pour une habitation légère, et pour les piscines.

Les précautions à prendre

Obtenir des informations sur l'entreprise : adresse réelle, n° RCS, ancienneté, chiffre d'affaires.
Obtenir un devis précis.

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